Conditions de service pour les particuliers

1. Qui nous sommes et à quoi s'appliquent ces conditions

Titus Docs (docs.titusone.pt) est un service privé du produit TitusOne, exploité par [ENTIDADE OPERADORA — NIPC, morada]. Les présentes conditions s'appliquent à la demande de documents que vous effectuez pour vous-même, en qualité de consommateur, sans compte et sans intermédiaire. Si vous avez reçu un lien d'un professionnel (banque, intermédiaire de crédit, agence immobilière, expert-comptable), ce sont les conditions et la politique du service pour les professionnels qui s'appliquent, et le responsable de vos données est ce professionnel.

2. Le service

Vous choisissez les documents dont vous avez besoin, confirmez la demande, donnez votre consentement et saisissez vos identifiants d'accès aux portails officiels (NIF et mot de passe de l'Administration fiscale (Finanças) ; NISS et mot de passe de la Sécurité sociale en ligne (Segurança Social Direta) ; codes SMS lorsque le portail les demande ; l'accès à la Banque du Portugal (Banco de Portugal) se fait via l'authentification de l'Administration fiscale). Un robot sur nos serveurs, dans un navigateur isolé, se connecte aux portails en votre nom et télécharge les PDF officiels, que nous mettons à votre disposition pour téléchargement.

Le service ne nécessite pas de création de compte. Nous ne modifions aucune donnée sur les portails, ne déposons aucune déclaration et ne payons rien en votre nom. Nous mettons également à disposition des formulaires officiels vierges, en PDF, accompagnés d'explications et d'un assistant qui aide à comprendre les champs : nous ne les remplissons pas, ne les déposons pas et ne garantissons pas leur acceptation par quelque entité que ce soit.

3. Prix et paiement

Le prix d'une demande comprenant jusqu'à 5 documents est de 6,15 €, IVA (TVA) incluse. Chaque document supplémentaire coûte 1,23 €, IVA incluse. Le prix total vous est indiqué avant que vous ne confirmiez la demande.

Le paiement est effectué à la fin, une fois les documents obtenus, via Stripe. Vous ne payez que ce qui a été effectivement obtenu : le montant est calculé sur la base des documents livrés. Nous ne conservons pas les données de votre carte, qui sont traitées directement par Stripe. Après le paiement, nous vous envoyons le justificatif de paiement et, si vous la demandez en indiquant vos données fiscales, la facture.

4. Consentement et identifiants

La collecte ne commence qu'après que vous avez confirmé les documents et donné votre consentement exprès. Les identifiants sont chiffrés (AES-256-GCM), utilisés uniquement pendant la collecte et supprimés à la fin, dans un délai maximal de 24 heures. Personne d'autre que le robot ne les utilise, et nous ne les partageons jamais.

Vous devez saisir uniquement vos propres identifiants. Il vous appartient de vous assurer que vous êtes légitimement autorisé à accéder aux portails avec ces identifiants. Nous vous recommandons de modifier vos mots de passe une fois la collecte terminée.

5. Livraison et conservation des documents

Les documents restent disponibles au téléchargement pendant 30 jours, à l'issue desquels ils sont supprimés. Vous pouvez les supprimer avant ce délai. Nous vous conseillons de les télécharger et de les conserver en lieu sûr.

Les documents sont les PDF officiels émis par les portails, sans aucune modification de notre part. Leur acceptation par des tiers dépend de l'entité à laquelle vous les présentez.

6. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez en principe du droit de vous rétracter du contrat, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, conformément à la loi relative aux contrats conclus à distance. Pour l'exercer, il vous suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à geral@titusone.pt.

Avant de lancer la collecte, nous vous demandons de solliciter expressément que le service commence immédiatement et de reconnaître que, si le service est entièrement exécuté, vous perdez votre droit de rétractation. Il s'agit de l'exception légale prévue pour les services pleinement exécutés, avec votre consentement préalable et exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit. Si vous demandez le début immédiat du service et exercez votre droit de rétractation avant que le service ne soit entièrement exécuté, vous paierez un montant proportionnel à ce qui aura déjà été fourni jusqu'au moment où vous nous en avez informés.

7. Remboursement et échecs

Si aucun des documents demandés n'est obtenu, rien ne vous est facturé ou, si vous avez déjà payé, le montant vous est intégralement remboursé, par le même moyen de paiement. Si seule une partie des documents est obtenue, vous ne payez que les documents obtenus.

Si vous avez payé et estimez qu'il existe un problème avec le service, contactez-nous à geral@titusone.pt. Nous examinerons votre demande et, si elle est fondée, procéderons au remboursement dans un délai maximal de 14 jours, sans préjudice de vos droits légaux en tant que consommateur.

8. Disponibilité des portails et responsabilité

Le service dépend de portails officiels que nous ne contrôlons pas, lesquels peuvent être indisponibles, modifier leur structure, exiger des authentifications supplémentaires ou bloquer les accès automatisés. Dans ces cas, la collecte peut échouer ou être retardée, et la règle de remboursement de la section précédente s'applique.

Nous répondons dans les conditions prévues par la loi. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des informations incorrectes que vous nous fournissez, par l'indisponibilité des portails, par des décisions de tiers fondées sur les documents obtenus, ou par des causes échappant à notre contrôle. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs et auxquels il ne peut être dérogé.

9. Protection des données

Pour les demandes des particuliers, Titus Docs est le responsable du traitement de vos données personnelles. La manière dont nous les traitons est décrite dans la Politique de confidentialité pour les particuliers.

10. Réclamations, loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par la loi portugaise, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle. Vous pouvez déposer une réclamation via le Livre de réclamations électronique (Livro de Reclamações) (www.livroreclamacoes.pt) et recourir à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, conformément à la page « Règlement des litiges ».

Contact général : geral@titusone.pt. Entité exploitante : [ENTIDADE OPERADORA — NIPC, morada].