Finances publiques (Finanças)Formulaire PDF

Communication d'un contrat de location à l'administration fiscale (Comunicação de contrato de arrendamento às Finanças)

Formulaire permettant au bailleur de déclarer à l'administration fiscale (Finanças) une location ou une sous-location, ainsi que ses modifications ou sa fin. Il est fourni vierge, accompagné de conseils.

Imprimé officiel: Modelo 2 do Imposto do Selo · Autoridade Tributária e Aduaneira

À quoi il sert

Déclarer le début d'une location ou d'une sous-location
Déclarer les modifications du contrat ou sa résiliation
Signaler une promesse de location avec remise du bien

Exemple (fictif). Titus Gorila va mettre en location un T2 (appartement de deux chambres) et souhaite comprendre ce que doit contenir la déclaration à faire auprès de l'administration fiscale (Finanças).

De quoi s'agit-il

Le Modèle 2 du droit de timbre (Imposto do Selo) est utilisé par toute personne qui loue, sous-loue ou promet de louer un bien (bailleur, sous-bailleur, promettant bailleur) pour en informer l'Autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária). Il comporte des cadres pour les biens, les bailleurs et les locataires, ainsi que des feuilles de continuation si l'espace est insuffisant. En règle générale, la déclaration se fait sur le portail des Finances (Portal das Finanças) ; la version papier n'est valable que dans les cas admis par l'AT. Il ne s'agit ni du contrat de location ni d'une quittance de loyer, et nous n'effectuons pas la déclaration à votre place.

Ce que vous recevez

Vous recevez le formulaire officiel en PDF, vierge, avec une explication de son utilité. L'assistant Titus répond à vos questions sur le remplissage. Vous pouvez l'ajouter à d'autres documents dans la même demande, avec un seul paiement. Pour les formulaires, nous ne demandons aucun mot de passe.

Assistant Titus

Vous avez des questions sur ce formulaire ? Demandez, par exemple, ce que signifie un champ ou qui doit le signer.

L'assistant explique ; il ne remplit pas le formulaire et ne le dépose pas à votre place. N'écrivez ni mots de passe ni données de tiers.

Précautions

Il s'agit d'un modèle à remplir : l'exactitude des données et la signature relèvent de la responsabilité du bailleur ou de la personne indiquée sur le formulaire. Veuillez vérifier auprès de l'administration fiscale (Finanças) la version en vigueur et si votre situation peut être traitée sur papier ; nous ne soumettons pas le formulaire et ne garantissons pas son acceptation.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer le contrat : le bailleur ou le locataire ?

Ce modèle s'adresse au bailleur : bailleur, sous-bailleur ou promettant bailleur.

Puis-je utiliser ce formulaire pour déclarer la fin du contrat ?

Oui, le modèle couvre le début, les modifications et la fin de la location, à condition qu'il s'agisse de l'un des cas prévus par le formulaire.

Documents associés

Demande de justificatif des revenus du foyer (RABC) (Pedido de comprovativo de rendimentos do agregado)

Demande adressée à l'administration fiscale (Finanças) pour obtenir le justificatif du revenu annuel brut corrigé (Rendimento Anual Bruto Corrigido) du foyer du locataire, utilisé dans le cadre des anciens contrats de location.

Demande d'exonération d'IMI pour un ancien bail (Pedido de isenção de IMI por renda antiga)

Demande adressée à l'administration fiscale (Finanças) en vue d'obtenir l'exonération de l'impôt foncier annuel pour les biens loués à usage d'habitation sous d'anciens contrats, en vertu de l'article 46.º-A du Statut des avantages fiscaux (Estatuto dos Benefícios Fiscais).

Texte revu en novembre 2026.