Finances publiques (Finanças)Formulaire PDF

Demande de réduction de la retenue à la source pour les non-résidents (Pedido de redução da retenção na fonte para não residentes)

Formulaire bilingue destiné aux personnes fiscalement domiciliées dans un autre pays qui demandent au Portugal de retenir moins d'impôt (ou aucun), en application d'une convention fiscale contre la double imposition.

Imprimé officiel: Modelo 21-RFI · Autoridade Tributária e Aduaneira

À quoi il sert

Demander une dispense totale ou partielle de retenue à la source avant de percevoir des revenus du Portugal
Appliquer une convention fiscale contre la double imposition aux dividendes d'actions ou aux intérêts de titres de créance

Exemple (fictif). Titus Gorila s'est installé dans un autre pays, va percevoir des dividendes d'actions portugaises et souhaite demander une retenue réduite.

De quoi s'agit-il

Le formulaire 21-RFI (Modelo 21-RFI) permet de demander la dispense, totale ou partielle, de la retenue à la source de l'impôt portugais lorsqu'une convention fiscale s'applique et que le bénéficiaire ne réside pas au Portugal. Il est remis à l'entité payeuse portugaise ou, pour les dividendes d'actions et les intérêts de titres de créance, à l'intermédiaire financier. Il est bilingue (portugais et anglais), accompagné d'instructions, et exige un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité du pays de résidence. Il ne s'agit pas d'une demande générale relative à l'IRS.

Ce que vous recevez

Vous recevez le formulaire officiel en PDF, vierge, avec une explication de son utilité. L'assistant Titus répond à vos questions sur le remplissage. Vous pouvez l'ajouter à d'autres documents dans la même demande, avec un seul paiement. Pour les formulaires, nous ne demandons aucun mot de passe.

Assistant Titus

Vous avez des questions sur ce formulaire ? Demandez, par exemple, ce que signifie un champ ou qui doit le signer.

L'assistant explique ; il ne remplit pas le formulaire et ne le dépose pas à votre place. N'écrivez ni mots de passe ni données de tiers.

Précautions

Document vierge : le bénéficiaire le remplit, le signe et y joint le certificat de résidence. Vérifiez la version en vigueur auprès de l'Autorité fiscale et douanière (AT) ou de l'entité payeuse. Nous ne déposons pas la demande et ne garantissons pas l'obtention de l'avantage.

Questions fréquentes

À qui dois-je remettre ce formulaire ?

À l'entité payeuse portugaise ou, pour les dividendes d'actions et les intérêts de titres de créance, à l'intermédiaire financier.

Quel certificat de résidence faut-il fournir ?

Celui délivré par l'administration fiscale de l'autre pays, portant sur la période concernée et sur l'assujettissement à l'impôt.

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Texte revu en novembre 2026.