Demande de remboursement de l'impôt sur les redevances, dividendes et intérêts (Pedido de reembolso de imposto sobre royalties, dividendos e juros)
Formulaire bilingue permettant de demander le remboursement de l'impôt portugais sur les redevances (royalties), ainsi que sur les dividendes et intérêts qui ne relèvent pas du formulaire 22-RFI.
Imprimé officiel: Modelo 23-RFI · Autoridade Tributária e Aduaneira
À quoi il sert
- Demander le remboursement de l'impôt retenu sur des redevances versées à un non-résident
- Couvrir les dividendes et intérêts qui ne proviennent ni d'actions ni de titres de créance
De quoi s'agit-il
Le formulaire 23-RFI (Modelo 23-RFI) concerne le remboursement de l'impôt portugais sur les redevances, dividendes et intérêts, à l'exclusion de ce que couvre déjà le formulaire 22-RFI. Il s'adresse aux non-résidents couverts par une convention fiscale et est remis à la Direction des relations internationales (DSRI). L'original est bilingue, accompagné d'instructions, et exige un certificat de résidence délivré par l'administration fiscale de l'autre pays. La déclaration de l'entité portugaise ayant retenu l'impôt doit être remplie par cette entité. Il ne s'agit pas d'une demande générale relative à l'IRS.
Ce que vous recevez
Vous recevez le formulaire officiel en PDF, vierge, avec une explication de son utilité. L'assistant Titus répond à vos questions sur le remplissage. Vous pouvez l'ajouter à d'autres documents dans la même demande, avec un seul paiement. Pour les formulaires, nous ne demandons aucun mot de passe.
L'assistant explique ; il ne remplit pas le formulaire et ne le dépose pas à votre place. N'écrivez ni mots de passe ni données de tiers.
Précautions
Il s'agit d'un PDF vierge, à remplir et à signer par le bénéficiaire. Vérifiez la version en vigueur auprès de l'Autorité fiscale et douanière (AT). Nous ne déposons pas la demande et ne garantissons pas l'octroi du remboursement.
Questions fréquentes
Comment choisir entre le 22-RFI et le 23-RFI ?
Le 22-RFI concerne les dividendes d'actions et les intérêts de titres de créance ; le 23-RFI s'applique aux redevances ainsi qu'aux autres dividendes et intérêts.
La déclaration de l'entité payeuse est-elle obligatoire ?
Selon le formulaire, elle doit être remplie par cette entité, et non par la personne qui demande le remboursement.
Documents associés
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Texte revu en novembre 2026.