Demande de remboursement de l'impôt sur les dividendes d'actions et les intérêts de titres de créance (Pedido de reembolso de imposto sobre dividendos de ações e juros de dívida)
Formulaire bilingue permettant aux non-résidents de demander le remboursement de l'impôt portugais déjà retenu sur des dividendes d'actions ou des intérêts de titres de créance.
Imprimé officiel: Modelo 22-RFI · Autoridade Tributária e Aduaneira
À quoi il sert
- Récupérer l'impôt portugais retenu en trop sur des dividendes d'actions
- Demander le remboursement de l'impôt sur les intérêts de valeurs mobilières représentatives de créances
De quoi s'agit-il
Le formulaire 22-RFI (Modelo 22-RFI) est la demande de remboursement de l'impôt portugais retenu sur les dividendes d'actions et les intérêts de valeurs mobilières représentatives de créances, destinée aux bénéficiaires non résidents couverts par une convention fiscale. Il est adressé à la Direction des relations internationales (Direção de Serviços de Relações Internacionais, DSRI). Il comprend une version bilingue et des instructions, et requiert un certificat de résidence délivré par l'administration fiscale étrangère. Lorsque les instructions l'exigent, la déclaration de l'entité portugaise ayant effectué la retenue est remplie par celle-ci. Il ne s'agit pas d'une demande générale relative à l'IRS.
Ce que vous recevez
Vous recevez le formulaire officiel en PDF, vierge, avec une explication de son utilité. L'assistant Titus répond à vos questions sur le remplissage. Vous pouvez l'ajouter à d'autres documents dans la même demande, avec un seul paiement. Pour les formulaires, nous ne demandons aucun mot de passe.
L'assistant explique ; il ne remplit pas le formulaire et ne le dépose pas à votre place. N'écrivez ni mots de passe ni données de tiers.
Précautions
Formulaire vierge : le bénéficiaire le remplit et le signe, et la partie réservée à l'entité ayant effectué la retenue est remplie par cette entité. Vérifiez la version en vigueur auprès de l'Autorité fiscale et douanière (AT). Nous ne déposons pas la demande et ne garantissons pas le remboursement.
Questions fréquentes
Qui remplit la déclaration de l'entité ayant retenu l'impôt ?
L'entité portugaise elle-même, lorsque les instructions l'exigent. Ce n'est pas le bénéficiaire.
Où faut-il envoyer la demande ?
À la Direction des relations internationales (Direção de Serviços de Relações Internacionais) de l'AT.
Documents associés
Formulaire bilingue permettant de demander le remboursement de l'impôt portugais sur les redevances (royalties), ainsi que sur les dividendes et intérêts qui ne relèvent pas du formulaire 22-RFI.
Demande de réduction de la retenue à la source pour les non-résidents (Pedido de redução da retenção na fonte para não residentes)Formulaire bilingue destiné aux personnes fiscalement domiciliées dans un autre pays qui demandent au Portugal de retenir moins d'impôt (ou aucun), en application d'une convention fiscale contre la double imposition.
Texte revu en novembre 2026.