Demande de remboursement de l'impôt sur d'autres revenus, comme les pensions (Pedido de reembolso de imposto sobre outros rendimentos, como pensões)
Formulaire bilingue permettant de demander le remboursement de l'impôt portugais sur des revenus autres que les intérêts, dividendes ou redevances, en application d'une convention fiscale.
Imprimé officiel: Modelo 24-RFI · Autoridade Tributária e Aduaneira
À quoi il sert
- Demander le remboursement de l'impôt retenu sur une pension versée à un non-résident
- Appliquer une convention fiscale à d'autres revenus qui ne relèvent pas des formulaires 22-RFI et 23-RFI
De quoi s'agit-il
Le formulaire 24-RFI (Modelo 24-RFI) permet de demander le remboursement de l'impôt portugais sur les revenus non couverts par les formulaires 22-RFI et 23-RFI, c'est-à-dire autres que les intérêts, dividendes ou redevances. Il est destiné aux non-résidents couverts par une convention fiscale et est remis à la Direction des relations internationales (DSRI). L'original est bilingue et exige un certificat de résidence délivré par l'administration fiscale étrangère ; la déclaration de l'entité ayant retenu l'impôt est remplie par celle-ci. Il ne s'agit pas d'une demande générale relative à l'IRS.
Ce que vous recevez
Vous recevez le formulaire officiel en PDF, vierge, avec une explication de son utilité. L'assistant Titus répond à vos questions sur le remplissage. Vous pouvez l'ajouter à d'autres documents dans la même demande, avec un seul paiement. Pour les formulaires, nous ne demandons aucun mot de passe.
L'assistant explique ; il ne remplit pas le formulaire et ne le dépose pas à votre place. N'écrivez ni mots de passe ni données de tiers.
Précautions
Document vierge, que le bénéficiaire remplit et signe. Faites confirmer la version en vigueur par l'Autorité fiscale et douanière (AT). Nous ne déposons pas la demande et ne garantissons pas le remboursement.
Questions fréquentes
Une pension relève-t-elle de ce formulaire ?
Elle peut en relever, à condition qu'il s'agisse d'un revenu couvert par une convention fiscale et qu'il ne s'agisse ni d'intérêts, ni de dividendes, ni de redevances.
Ai-je besoin d'un certificat de résidence ?
Oui, délivré par l'administration fiscale de l'autre pays, portant sur la période concernée et sur l'assujettissement à l'impôt.
Documents associés
Formulaire bilingue permettant de demander le remboursement de l'impôt portugais sur les redevances (royalties), ainsi que sur les dividendes et intérêts qui ne relèvent pas du formulaire 22-RFI.
Demande de réduction de la retenue à la source pour les non-résidents (Pedido de redução da retenção na fonte para não residentes)Formulaire bilingue destiné aux personnes fiscalement domiciliées dans un autre pays qui demandent au Portugal de retenir moins d'impôt (ou aucun), en application d'une convention fiscale contre la double imposition.
Texte revu en novembre 2026.