Déclaration de succession ou de donation à l'administration fiscale (Participação de herança ou doação às Finanças)
Formulaire permettant de déclarer à l'administration fiscale (Finanças) les biens reçus par succession ou par donation, avec des annexes pour chaque type de bien et de bénéficiaire.
Imprimé officiel: Modelo 1 do Imposto do Selo · Autoridade Tributária e Aduaneira
À quoi il sert
- Déclarer une succession ouverte à la suite d'un décès
- Déclarer une donation de biens
- Lister les biens immobiliers, biens mobiliers, créances, participations ou charges faisant partie de la transmission
De quoi s'agit-il
Le Modèle 1 du droit de timbre (Imposto do Selo) est le formulaire principal pour déclarer les transmissions à titre gratuit. Il est accompagné des annexes I-01 à I-06 selon les biens concernés (immeubles, droits, biens mobiliers, créances, participations, titres, charges), de l'annexe II-01 pour les héritiers et de l'annexe II-02 pour les légataires, donataires ou personnes ayant acquis par usucapion, ainsi que de l'annexe III lorsqu'il y a plus de quatre bénéficiaires. Les annexes à utiliser dépendent de chaque situation. En cas de décès, la déclaration peut être déposée sur le portail des Finances (Portal das Finanças), via le guichet électronique (e-balcão) ou en personne sur rendez-vous. Nous ne calculons pas l'impôt et ne déposons pas la déclaration.
Ce que vous recevez
Vous recevez le formulaire officiel en PDF, vierge, avec une explication de son utilité. L'assistant Titus répond à vos questions sur le remplissage. Vous pouvez l'ajouter à d'autres documents dans la même demande, avec un seul paiement. Pour les formulaires, nous ne demandons aucun mot de passe.
L'assistant explique ; il ne remplit pas le formulaire et ne le dépose pas à votre place. N'écrivez ni mots de passe ni données de tiers.
Précautions
Vous recevez le formulaire vierge et c'est le déclarant qui le remplit et le signe, parfois avec l'aide du bureau des Finances (Serviço de Finanças) pour les annexes relatives aux bénéficiaires. Les anciennes instructions ne permettent pas de confirmer les taux ou exonérations actuels ; veuillez vérifier la version auprès de l'administration fiscale (Finanças). Nous ne soumettons rien et ne garantissons pas le résultat.
Questions fréquentes
Comment savoir quelles annexes de biens je dois joindre ?
Cela dépend de ce qui a été hérité ou donné : les annexes I-01 à I-06 correspondent à des catégories de biens. N'utilisez que celles qui s'appliquent à votre situation.
Et s'il y a plus de quatre héritiers ?
Le formulaire prévoit l'Annexe III pour les bénéficiaires supplémentaires au-delà des quatre premiers.
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Texte revu en novembre 2026.