Demande de NIF pour une succession indivise (Pedido de NIF para herança indivisa)
Formulaire de l'administration fiscale (Finanças) permettant de demander un numéro fiscal pour une succession qui n'a pas encore été partagée. Vous le recevez vierge, accompagné de conseils.
À quoi il sert
- Obtenir un NIF propre pour une succession qui n'a pas encore été partagée
- Identifier la personne décédée, l'administrateur de la succession et les héritiers
De quoi s'agit-il
Il s'agit du formulaire de l'Autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária) dans lequel on identifie le défunt (auteur de la succession), l'administrateur de la succession (cabeça de casal) et les héritiers, en vue de l'attribution d'un NIF à la succession indivise. Le dépôt est effectué par l'administrateur de la succession ou par un représentant disposant des pouvoirs nécessaires. Ce formulaire ne remplace pas l'acte de notoriété successorale (habilitação de herdeiros), et le NIF n'est pas attribué automatiquement : il dépend de l'examen de l'administration fiscale (Finanças).
Ce que vous recevez
Vous recevez le formulaire officiel en PDF, vierge, avec une explication de son utilité. L'assistant Titus répond à vos questions sur le remplissage. Vous pouvez l'ajouter à d'autres documents dans la même demande, avec un seul paiement. Pour les formulaires, nous ne demandons aucun mot de passe.
L'assistant explique ; il ne remplit pas le formulaire et ne le dépose pas à votre place. N'écrivez ni mots de passe ni données de tiers.
Précautions
Le PDF est vierge ; l'administrateur de la succession ou le représentant habilité le remplit et le signe. Veuillez demander à l'administration fiscale (Finanças) de confirmer la version et les documents à joindre. Nous ne soumettons pas la demande et ne garantissons pas l'attribution du NIF.
Questions fréquentes
Qui peut déposer la demande ?
L'administrateur de la succession (cabeça de casal) ou un représentant disposant des pouvoirs nécessaires.
Le formulaire prouve-t-il qui sont les héritiers ?
Non. Il ne remplace pas l'acte de notoriété successorale (habilitação de herdeiros) ; il se contente d'identifier les personnes aux fins de l'attribution du NIF.
Documents associés
Formulaire permettant de déclarer à l'administration fiscale (Finanças) les biens reçus par succession ou par donation, avec des annexes pour chaque type de bien et de bénéficiaire.
Correction rétroactive de l'adresse fiscale, sans carte de citoyen (Pedido de alteração de morada com efeitos retroativos – Modelo A)Demande permettant de rectifier auprès de l'administration fiscale (Finanças) la date à partir de laquelle vous résidez à une adresse, destinée aux personnes qui n'ont pas de carte de citoyen (Cartão de Cidadão). Vous la recevez vierge, avec les notes de l'original.
Texte revu en novembre 2026.