Sécurité sociale (Segurança Social)Collecte automatique

Déclaration de non-application de sanctions (Declaração de Não Aplicação de Sanções)

Déclaration de la Sécurité sociale (Segurança Social) relative à l'application (ou non) d'amendes et d'autres sanctions pour manquement à des obligations légales.

À quoi il sert

Répondre à des appels d'offres ou à des contrats qui exigent précisément cette déclaration.
Consulter l'historique des déclarations délivrées.
Fournir une preuve concernant les sanctions, distincte de la preuve concernant les dettes.

Exemple (fictif). Gorila Obras reçoit un cahier des charges qui demande cette déclaration et, séparément, la situation contributive. Elle demande chacune d'elles individuellement et les remet séparément.

De quoi s'agit-il

La déclaration atteste si la Sécurité sociale (Segurança Social) a appliqué des amendes ou d'autres sanctions pour manquement à des obligations légales, dans le périmètre et la période consultés. Il s'agit d'un document à part entière : il n'équivaut pas à la situation contributive et ne garantit pas l'absence de sanctions appliquées par d'autres organismes. Lisez-le avant de le remettre, pour vérifier qu'il répond à ce qui vous est demandé.

Comment nous le collectons

Nous avons besoin du NISS et du mot de passe de l'espace en ligne de la Sécurité sociale (Segurança Social Direta) du titulaire, ainsi que du code SMS lorsque le portail le demande. Nous vous remettons le PDF de la déclaration.

Accès nécessaire : Sécurité sociale en ligne (Segurança Social Direta). Les identifiants restent chiffrés uniquement pendant la collecte et sont supprimés à la fin.

Précautions

Ne concluez pas à l'absence de dettes à partir de cette déclaration, ni qu'elle constitue une garantie générale d'honorabilité ou d'absence de sanctions auprès d'autres organismes.

Questions fréquentes

Est-ce la même chose que l'attestation d'absence de dettes ?

Non. Les sanctions et la situation contributive sont des sujets distincts, qui font l'objet de déclarations différentes.

Est-elle valable auprès de tous les organismes publics ?

Non. Elle couvre la Sécurité sociale et ce que le document lui-même indique.

Documents associés

Attestation de situation contributive (Declaração de Situação Contributiva)

Attestation de la Sécurité sociale (Segurança Social) indiquant si les cotisations sont à jour ou s'il existe une dette.

Certificat de situation fiscale – dettes et absence de dettes (Certidão de Dívida e Não Dívida)

Certificat de l'administration fiscale (Finanças) attestant si la situation fiscale est régularisée ou s'il existe des dettes. Le cas échéant, il précise lesquelles.

Texte revu en novembre 2026.