Finances publiques (Finanças)Collecte automatique

Certificat de situation fiscale – dettes et absence de dettes (Certidão de Dívida e Não Dívida)

Certificat de l'administration fiscale (Finanças) attestant si la situation fiscale est régularisée ou s'il existe des dettes. Le cas échéant, il précise lesquelles.

À quoi il sert

Postuler à des aides, des marchés publics ou des appels d'offres qui exigent une situation fiscale régularisée.
Le remettre à une banque ou à un partenaire commercial qui le demande.
Vérifier l'état de votre situation auprès de l'AT avant de prendre un engagement.

Exemple (fictif). La boulangerie Padaria Gorila va signer un contrat avec un fournisseur municipal. Avant de le faire, elle obtient le certificat et vérifie la date de validité inscrite sur le document.

De quoi s'agit-il

C'est le document par lequel l'AT déclare quelle est la situation fiscale d'un contribuable. S'il existe des dettes non régularisées, le certificat les mentionne. Une situation régularisée ne signifie pas toujours que vous ne devez rien. Un plan de paiement autorisé ou une procédure suspendue avec constitution de garantie peuvent être compatibles avec une situation régularisée.

Comment nous le collectons

Nous avons besoin du NIF et du mot de passe du portail de l'administration fiscale (Portal das Finanças) du titulaire. Nous récupérons le certificat et vous le remettons au format PDF officiel.

Accès nécessaire : Portail des Finances publiques (Portal das Finanças). Les identifiants restent chiffrés uniquement pendant la collecte et sont supprimés à la fin.

Précautions

Le certificat ne concerne que l'administration fiscale (Finanças). Les dettes envers la Sécurité sociale (Segurança Social) ou envers des banques n'y figurent pas. Le fait de le demander ne règle aucune dette existante.

Questions fréquentes

« Régularisée » signifie-t-il que je ne dois rien ?

Pas toujours. Lisez attentivement le texte du certificat : certaines dettes faisant l'objet d'un paiement autorisé ou d'une garantie peuvent coexister avec une situation régularisée.

Puis-je réutiliser un ancien certificat ?

Vérifiez la durée de validité indiquée sur le document et les exigences de l'organisme destinataire. Si elle est dépassée, demandez-en un nouveau.

Documents associés

Attestation de situation contributive (Declaração de Situação Contributiva)

Attestation de la Sécurité sociale (Segurança Social) indiquant si les cotisations sont à jour ou s'il existe une dette.

Certificat de régime de TVA (Certidão de Enquadramento de IVA)

Certificat de l'AT qui atteste le régime d'IVA (TVA) dont relève votre activité.

Texte revu en novembre 2026.