Finances publiques (Finanças)Collecte automatique

Certificat de régime de TVA (Certidão de Enquadramento de IVA)

Certificat de l'AT qui atteste le régime d'IVA (TVA) dont relève votre activité.

À quoi il sert

Indiquer à un client ou à un partenaire votre régime d'IVA.
Vérifier le régime enregistré après un changement d'activité.
Répondre aux demandes d'organismes qui exigent un justificatif de votre statut au regard de l'IVA.

Exemple (fictif). Marta est prestataire de services en design, et un client souhaite vérifier si elle facture l'IVA. Elle obtient le certificat et le joint au contrat.

De quoi s'agit-il

C'est le document par lequel l'AT atteste le régime de l'activité en matière d'IVA, c'est-à-dire le régime enregistré et les éléments qui s'y rattachent. Il ne s'agit pas d'une déclaration périodique d'IVA, et il ne prouve pas non plus que la taxe a été payée.

Comment nous le collectons

Nous en faisons la demande avec le NIF et le mot de passe du portail de l'administration fiscale (Portal das Finanças) du titulaire. Nous vous remettons le certificat au format PDF officiel.

Accès nécessaire : Portail des Finances publiques (Portal das Finanças). Les identifiants restent chiffrés uniquement pendant la collecte et sont supprimés à la fin.

Précautions

Pour utiliser le document hors du Portugal, l'AT prévoit une démarche différente, dans la rubrique « Demander un certificat » (Pedir certidão), pour l'assujetti ou le remboursement de l'IVA à l'étranger. Vérifiez quel certificat l'organisme demande réellement.

Questions fréquentes

Prouve-t-il que je n'ai pas de dettes envers l'administration fiscale ?

Non. C'est le rôle du certificat de situation fiscale – dettes et absence de dettes.

Ce certificat me permet-il de savoir si je dois facturer l'IVA sur une opération ?

Il ne suffit pas. Chaque opération obéit à ses propres règles ; en cas de doute, adressez-vous à l'AT ou à un expert-comptable.

Documents associés

Justificatif de début d'activité (Comprovativo de Início de Atividade)

Justificatif de la déclaration d'ouverture d'activité auprès des Finances (Finanças), avec la date de début, les codes d'activité et le régime fiscal.

Justificatif de modification d'activité (Comprovativo de Alteração de Atividade)

Justificatif de la déclaration de modifications déposée auprès de l'administration fiscale (AT) lorsque vous changez de code d'activité, de régime fiscal ou d'autres données de votre enregistrement.

Texte revu en novembre 2026.