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Certificat de dispense de déclaration d'IRS (Certidão de Dispensa de Entrega de IRS)

Certificat de l'administration fiscale (Finanças) indiquant les revenus qui lui ont été communiqués. Il est destiné aux personnes légalement dispensées de déposer la déclaration d'IRS.

À quoi il sert

Présenter à un organisme les revenus connus de l'AT lorsqu'il n'existe pas de déclaration Modelo 3.
Justifier l'absence de déclaration d'IRS pour une année où la dispense s'appliquait.
Constituer un dossier de demande d'aide, de crédit ou de location qui accepte ce type de certificat.

Exemple (fictif). Mme Amélia vit uniquement de sa pension et est dispensée de déclarer l'IRS. Lorsque son propriétaire lui demande un justificatif de revenus, elle lui remet ce certificat.

De quoi s'agit-il

Les personnes qui remplissent les conditions légales de dispense ne déposent pas de déclaration d'IRS, mais elles peuvent avoir besoin de prouver ce qu'elles ont perçu. Dans ce cas, l'AT délivre un certificat indiquant les revenus qui lui ont été communiqués. Attention : le simple fait de ne pas avoir déposé la déclaration ne signifie pas que vous en étiez dispensé.

Comment nous le collectons

Nous en faisons la demande avec le NIF et le mot de passe du portail de l'administration fiscale (Portal das Finanças) du titulaire. Nous vous remettons le certificat au format PDF officiel.

Accès nécessaire : Portail des Finances publiques (Portal das Finanças). Les identifiants restent chiffrés uniquement pendant la collecte et sont supprimés à la fin.

Précautions

Les règles de dispense varient selon les revenus et l'année concernée. Si un revenu n'apparaît pas sur le certificat, cela ne prouve pas qu'il n'a jamais existé.

Questions fréquentes

Ce certificat équivaut-il à une déclaration d'IRS ?

Non. Il présente les revenus communiqués à l'AT dans le cadre de la dispense. Il ne s'agit pas d'une déclaration Modelo 3 déposée.

Si j'ai oublié de déposer ma déclaration d'IRS, puis-je le demander ?

Ce certificat n'est pas prévu pour ce cas. Vérifiez d'abord si vous avez réellement droit à la dispense, ou clarifiez votre situation directement auprès de l'AT.

Documents associés

Déclaration d'IRS Modèle 3 (Declaração Modelo 3 de IRS)

Justificatif officiel de la déclaration annuelle d'IRS déposée, avec les revenus et les annexes. Nous récupérons jusqu'à trois années.

Certificat de liquidation de l'IRS (Certidão de Liquidação de IRS)

Certificat de l'AT qui présente le calcul de l'IRS d'une année et le résultat, à payer ou à percevoir. Nous récupérons jusqu'à trois années en une seule fois.

Texte revu en novembre 2026.