Demande d'inscription d'un bien immobilier ou d'une modification (achat, hypothèque) (Requerimento de Registo Predial)
Formulaire vierge pour demander des actes au registre foncier, tels que l'acquisition d'un bien immobilier, une hypothèque ou sa mainlevée.
À quoi il sert
- Faire inscrire l'achat d'une maison ou d'un terrain
- Demander l'inscription ou la mainlevée d'une hypothèque
De quoi s'agit-il
Il s'agit du modèle de l'IRN (Institut des registres et du notariat) permettant de demander des actes au registre foncier, selon le cas : acquisition, hypothèque, mainlevée, entre autres. Le formulaire identifie le bien et l'acte à inscrire. Ce n'est pas le certificat du registre et il ne produit d'effet qu'après avoir été présenté et accepté par le service.
Ce que vous recevez
Vous recevez le formulaire officiel en PDF, vierge, avec une explication de son utilité. L'assistant Titus répond à vos questions sur le remplissage. Vous pouvez l'ajouter à d'autres documents dans la même demande, avec un seul paiement. Pour les formulaires, nous ne demandons aucun mot de passe.
L'assistant explique ; il ne remplit pas le formulaire et ne le dépose pas à votre place. N'écrivez ni mots de passe ni données de tiers.
Précautions
Il vous est fourni vierge ; le demandeur remplit et signe ce qui le concerne. L'acte choisi détermine les pièces justificatives, à vérifier auprès du registre ; nous ne soumettons pas la demande et ne garantissons pas qu'elle sera acceptée.
Questions fréquentes
Ai-je besoin de ce formulaire si l'inscription est faite par le notaire ?
Souvent, l'inscription est traitée lors de l'acte lui-même. Il est préférable de demander au notaire ou au service si elle est encore nécessaire.
Quels actes puis-je demander sur le même formulaire ?
Ceux que prévoit le modèle, comme l'acquisition, l'hypothèque ou la mainlevée. L'assistant Titus vous aide à cocher le bon.
Documents associés
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Texte revu en novembre 2026.